> Comptes rendus > Compte rendu du 17 juin 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 17.06.2021

L’an deux mil vingt et un, le dix-sept juin, le Conseil Municipal de la Commune d’Ecueillé (Indre), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean AUFRÈRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10/06/2021

PRESENTS: Jean AUFRERE Alain POURNIN, Gaëlle WILLEMS, Christine MARTIN, Laurette RENIMA, David BOURBON, Anne DAVID, Fabrice LOUBET, François LURDE, Alain PEGUÉ, Alexandre BARDET, Annie CHRETIEN.

ABSENT LURDE François (arrivé aux questions diverses, n’a pas pris part au vote des Délibérations)

ABSENTS EXCUSÉS : Jean-Michel RABIER, Évane LANFANT, Bernadette TAILLÉ,

Jean Michel RABIER donne pouvoir à Jean AUFRERE

Monsieur Alexandre BARDET a été élu secrétaire de séance

Demande d’ajout de deux points à l’ordre du jour:

Don de M VAYNER Alexandre

Projet ERASMUS Remboursement

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’ajout des deux points à l’unanimité

Approbation du Procès-verbal de la réunion du 11 mai 2021 à l’unanimité

OBJET: REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi à la CCEV

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a été publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014.

L’article 136 de la loi prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf.article 136-II : «Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu»).

La loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’était pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1^er janvier 2021. Les communes pourraient néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert, dans un délai de trois mois précédant cette échéance.

Depuis ces décisions, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire est venue, dans son article 5, modifier la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres.

Cette période est désormais fixée entre le 1^er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Il convient donc de réexaminer le sujet, dans le délai imparti.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et 18, et 5214-16,

Vu l’article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2014,

Vu l’article 5 de la Ioi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui modifie la période pendant laquelle les communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, aux communautés de communes ou communautés d’agglomération dont elles sont membres,

Vu les statuts de la CCEV,

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de PLU,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’urbanisme local,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

- DE S’OPPOSER au transfert de la compétence «Plan Local d’Urbanisme», carte communale et tous documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay,

- DE TRANSMETTRE la délibération à la CCEV,

- DE TRANSMETTRE la délibération à M. le Préfet de l’Indre.

Objet: Créances irrecouvrables pour Extinction: Créances éteintes

-

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes d’admission en non-valeurs de créances irrecouvrables présentées par Monsieur le Trésorier du Pays de Valençay, à savoir :

- Titre exercices 2016 concernant SANHAR SARL pour 20.00 €

- Titre exercice 2017 concernant SANHAR SARL pour 68.00 €

- Titre exercices 2018 concernant SANHAR SARL pour 14.00 €

Ces trois titres correspondent à des factures pour participations aux frais d’électricité sur le marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accorde décharge au comptable des sommes ci-dessus indiquées.

Et autorise Monsieur le maire à imputer cette charge sur le budget communal par un mandat à l’article 6542 «Créance éteintes».

.

Objet: Admission en non-valeur de créances

-

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les demandes d’admission en non-valeurs présentées par Monsieur le Trésorier du Pays de Valençay, à savoir :

- Titre exercices 2015 concernant LE FRIBOUL pour 6.00 €

- Titre exercice 2016 concernant LE FRIBOUL pour 33.50 €

- Titre exercices 2017 concernant LE FRIBOUL pour 34.00€

Ces trois titres correspondent à des factures pour participations aux frais d’électricité sur le marché pour un montant de 73.50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, accorde décharge au comptable des sommes ci-dessus indiquées.

Et autorise Monsieur le maire à imputer cette charge sur le budget communal par un mandat à l’article 6541 «Admission en non-valeur».

.

Objet: Révision des loyers de3 logements sis avenue de la Gare (2bis, 4 et 6) et de 2 logements sis rue du 11 Novembre (2bisA et 2bisB)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un mail émanant de l’OPAC de l’Indre proposant de procéder, à compter du 1^er juillet 2021, à une hausse de loyer à hauteur de 0.66% du prix du m² de surface corrigée pour les logements sis avenue de la Gare ou de surface utile pour les logements sis rue du 11 Novembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder à une hausse de loyer à hauteur de 0.66% du prix du m² de surface corrigée pour les logements sis avenue de la Gare ou de surface utile pour les logements sis rue du 11 Novembre. et ce, avec effet à compter du 1^er juillet 2021:

Objet: Renouvellement Bail du Presbytère et Révision du Loyer au 01.07.2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le bail du Presbytère et de ses dépendances est arrivé à expiration le 31 décembre 2020

A cet effet, Monsieur le Maire lui communique un projet de bail pour 9 ans dont les conditions lui paraissent susceptibles d’être retenues en vue d’une nouvelle location de cet immeuble communal, moyennant un loyer annuel de 60.00 € payable par semestre les 30 juin et 31 décembre de chaque année et qui sera révisable tous les trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- accepte à l’unanimité le renouvellement du bail du Presbytère pour 9 ans moyennant le loyer annuel de 60.00 € payable par semestre les 30 juin et 31 décembre de chaque année et révisable tous les trois ans,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour recueillir l’accord du locataire aux diverses clauses et stipulations dont il vient d’être donné lecture,

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir.

Objet: DEPOT de candidature de préfigurateurs du référentiel budgétaire et comptable M57

La préfecture de l’Indre sollicite certaines communes pour être préfigurateurs du référentiel budgétaire et comptable M57 .

En effet les nomenclatures actuelles pour la commune d’ECUEILLE sont la M14 et la M49 (assainissement) et vont évoluer vers la M57 à compter du 01.01.2024.

M COLAS avait déjà sollicité le service de comptabilité qui avait répondu favorablement.

Le Conseil Municipal autorise la candidature de la commune d’ECUEILLE pour être préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01.01.2022

Objet: Don de Madame LANGLET Claire

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’encaissement d’un chèque de 200.00 € représentant un don émanant de Madame LANGLET Claire, domicilié à 78 boulevard Auger à Bourges. Cette somme sera encaissée à l’article 7713 du Budget 2021.

Objet: Don de Monsieur VAYNER Alexandre

Le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, l’encaissement d’un chèque de 200.00 € représentant un don émanant de Monsieur VAYNER Alexandre, domiciliée à 12 Rue Sauffroy à PARIS. Cette somme sera encaissée à l’article 7713 du Budget 2021.

Objet: Subventions 2021 à des associations

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a reçu une demande de subvention par l’association Familles Rurales Relais Assistantes Maternelles d’ECUEILLE:

Après lecture des comptes de l’association le Conseil Municipal décide de verser la subvention telle qu’indiquée ci-dessous:

Cette dépense sera imputée à l’article 6574, du budget primitif 2021.

ASSOCIATIONS départementales	Accordée en 2021
FAMILLES RURALES ECUEILLE RAM	2800.00 €

Objet ERASMUS 2020

Monsieur Le Maire informe le conseil que l’école et le collège étaient impliqués dans un programme ERASMUS l’an passé. Compte tenu du COVID 19 le voyage n’a malheureusement pas pu avoir lieu et il convient de reverser les sommes perçues dans le cadre du dispositif ERASMUS . Le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette décision.

QUESTIONS DIVERSES:

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

• Plan de la salle présenté avec mission des élus dans le bureau de vote
• Les personnes non vaccinées sont fortement incitées à se faire tester test fourni par la préfecture
• Des masques, du gel et des visières seront à disposition des membres du Conseil et des scrutateurs
• L’absence de M Jean Michel Rabier pour raison de santé impose de revoir le planning des personnes présentes au bureau de vote et les scrutateurs
• Le planning du 27 juin sera revu en fonction des résultats du 1^er tour (suivant si le second tour a lieu pour les deux scrutins)

PLACIER

Suite à la reprise de son activité au restaurant de la belle époque M CONCECCAO a laissé la place de placier pour le marché du mercredi et du samedi matin. La société FRERY qui s’en occupait ne souhaite plus poursuivre cette activité.

Plusieurs solutions sont évoquées :

- Laisser les commerçants s’installer en bonne intelligence

- Chercher un ou plusieurs volontaires au sein des services municipaux qui assureraient les fonctions de placier

Monsieur Le Maire propose que le placier ne soit pas remplacé le samedi matin au vu du nombre de marchands.

Il propose de solliciter les agents communaux qui seraient intéressés dans un premier temps avec récupération du temps sous forme de congé.

Alexandre BARDET soulève le problème du stationnement les jours de marché. Les places de stationnement pour Personnes à Mobilité Réduite étant occupées par le marché, il en sera créé une nouvelle en face de la pharmacie

VOIRIE Aménagement des passages surélevés

M POURNIN fait part des moyennes de vitesses relevées sur les RD 8, RD 11 et RD 13.

La commission de voirie réunie le 16/06/2021 envisage d’installer des passages surélevés ainsi qu’il suit:

-Route de Buzançais: 1 passage surélevé vers l’ancienne entrée du stade et un autre au carrefour de la rue Léon Bodin

-Avenue de la gare 1 passage surélevé vers la rue du camping

-Route de Nouans les Fontaines passage surélevé 1 au niveau de la Torlière et un autre au niveau de la rue du Tivoli

Compte tenu de la difficulté de faire réduire la vitesse à La Ferrière Route de Luçay le Mâle, la commission propose de déplacer la limite de l’agglomération jusqu’à la Ferrière, lieu-dit qui sera alors limité à 50 km/h. Cette décision sera prise par un arrêté du maire après avis du conseil départemental et de M Le Préfet.

SI cela ne suffisait pas il pourrait alors être envisagé d’installer un passage surélevé à l’avenir.

Une réunion de concertation avec les riverains sera prévue avant signature des devis.

Visite de l’Immeuble La GARE

Une visite de l’immeuble de la gare a été réalisée avec le conseil et il est envisagé un achat en 2022 après concertation avec la SABA (Société pour l’Animation du Blanc Argent)

Création d’une MAM Maison d’assistante Maternelle ou Micro crèche

Annie Chrétien explique que face aux difficultés des parents de trouver des assistantes maternelles sur Ecueillé il avait été envisagé la création d’une MAM. Dans le même temps M RIBEREAU directeur de la Maison de retraite a un projet de création d’un établissement de ce type pour son personnel mais qui pourrait également accueillir les enfants dont les parents travaillent à l’extérieur.

Ce projet est accueilli avec enthousiasme par tous les membres du Conseil.

La Coulée Verte:

Monsieur Le Maire fait part de l’avancée du projet de la Coulée verte élaboré avec M De Castelbajac, architecte paysager. Les premiers travaux pourraient être subventionnés par la région dans le cadre du contrat de pays, les autres travaux seront traités avec l’aménagement du Vieil Ecueillé

Fin de la séance 21 h45