Après avoir acheté un véhicule, vous devez faire sa carte grise dans le mois qui suit sinon, en cas de contrôle, vous recevrez une amende de 135€ qui peut monter jusqu'à 750€.
Démarches à suivre :
Pour demander votre carte grise, vous devez d'abord créer un compte ou vous connecter à celui que vous avez déjà sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Une fois connecté, cliquez sur le bouton "Nouvelle demande" puis sélectionnez "L'immatriculation" et "Faire une autre demande".
Renseignez ensuite le numéro d'identification du véhicule neuf, vérifiez les coordonnées qui s'affichent puis modifiez-les si besoin.
Pièces justificatives pour l'achat d'un véhicule neuf :
- Une pièce d'identité en cours de validité ;
- Le Cerfa 13749*05 ;
- Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou un équivalent ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le quitus fiscal pour un véhicule acheté à l'étranger.
Pièces justificatives pour l'achat d'un véhicule d’occasion :
- La carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
- Le code cession transmis par le vendeur suite à l'enregistrement de la déclaration de cession dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- Le Cerfa 13750*07 pour la demande de certificat d'immatriculation ;
- Le Cerfa 15776*02 pour la déclaration de cession papier ;
- Le Certificat de Situation Administrative (CSA) daté de moins de 15 jours ;
- Le contrôle technique de moins de 6 mois du véhicule s'il a plus de 4 ans.
Si vous effectuez la demande de carte grise pour quelqu'un d'autre, vous devez également fournir sa pièce d'identité ainsi qu'un mandat.
Vérifiez le récapitulatif des informations, lisez et acceptez les conditions légales d'utilisation.
Vous devez ensuite payer les frais de dossier par carte bancaire pour valider votre dossier. Ces frais dépendent des caractéristiques du véhicule et de votre région de résidence.
Vous recevrez alors un numéro de dossier, une preuve de la demande ainsi qu'un certificat provisoire d'immatriculation.
Le délai de traitement des demandes par les services instructeurs est d'environ 30 jours. Vous pouvez connaître l'état d'avancement de votre demande à tout moment en vous connectant à votre compte.
Faire une carte grise pour une voiture d'occasion auprès d'un professionnel agréé SIV
L'habilitation SIV est délivrée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs par le ministère de l'intérieur.
Vous pouvez ainsi déléguer les démarches administratives à un professionnel agréé SIV qui se chargera de faire de la demande de carte grise à votre place.
Pour cela vous devez lui fournir les pièces justificatives suivantes :
- Une pièce d'identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie du permis de conduire ;
- Une copie de la carte grise barrée mentionnant la vente et signée par l'ancien propriétaire du véhicule ;
- Les Cerfa 15776*02 et 13750*07 ;
- Une attestation d'assurance.
Le prix d'une carte grise faite par un professionnel habilité SIV dépend là encore des caractéristiques du véhicule, du professionnel ainsi que de sa région de résidence. Vous payez directement le professionnel SIV qui se charge de reverser les fonds au Trésor Public.
