Certificat d' immatriculation

Depuis le 15 octobre 2009, toutes les opérations qui déclenchent un nouveau certificat d’immatriculation (ex carte grise) comme:
- l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
- le changement de domicile
- la demande de duplicata
- le changement d’état civil ou matrimonial
sont soumises au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Pour obtenir ce certificat d’immatriculation, se rendre en Mairie pour compléter la demande cerfa 13750*01.

Fournir:

- la carte grise du véhicule

- la déclaration de cession (en cas d'achat d'un véhicule)

- l’attestation contrôle technique – 6 de mois (en cas d'achat d'un véhicule)

- pièce d’identité en cours de validité ou le permis de conduire

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, eau, France Telecom…)

- le règlement en chèque du montant de la taxe due

- redevance pour frais d'acheminement du certificat d'immatriculation : 2,50 €

- facultatif une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (0.56€) si le demandeur souhaite recevoir un certificat provisoire d’immatriculation.

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire.